Conditions générales de ventes (CGV)
Les termes et conditions ci-dessous forment un accord légal entre vous et la société WAPI COMMUNICATION gestionnaire du site Data-mask.com.
LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS. EN SOUSCRIVANT A NOS SERVICES VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE CET ACCORD, MERCI DE NE PAS SOUSCRIRE AUX PRODUITS PROPOSES.NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES TERMES DE CET ACCORD ET TOUT CHANGEMENT FERA EFFET APRES LA DATE DE MODIFICATION.
Article 1 : Dispositions générales
- Définitions
Client : toute personne physique ayant souscrit à un abonnement en ligne
Abonné : toute personne ayant souscrit à l’un des abonnements proposés par Data-mask.com
Le Vendeur : Data-mask.com par la SAS WAPI COMMUNICATION
Le produit ou le service : abonnement
Abonnement : adhésion à l’une des offres : PROTECT DATA ou PROTECT DATA + ; ou toute autre offre d’abonnement mise en ligne
- Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet www.Data-maskcom de la société WAPI COMMUNICATION immatriculée au R.C.S sous le numéro 843960444. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis par leur publication sur le site internet Data-mask.com. L’achat d’un abonnement proposé par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent les souscriptions d’abonnements ‘’PROTECT DATA’’ ou ‘’PROTECT DATA +’’ ou toute autre offre d’abonnement mise en ligne, effectuées au travers du site internet Data-mask.com, et sont partie intégrante du contrat entre le client/abonné et le vendeur. Elles sont pleinement opposables au client/abonné qui les a acceptés avant de passer commande.
Le client/abonné déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, les accepte sans restriction ni réserve.
Le client/abonné reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client/abonné déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
- Conditions d’accès au service
Le client/abonné est invité à créer un compte sur Data-mask.com en renseignant ses coordonnées, ou bien à s’identifier s’il dispose déjà d’un compte.
Pour la création d’un compte, le client/abonné doit remplir un formulaire d’inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner ses Données à Caractère Personnel. Le client/abonné s’engage à ce que les informations saisies dans ce formulaire d’inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l’inscription et de la création du compte sera adressée à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription pour une inscription depuis le site internet accessible www.Data-mask.com.
À tout moment, le client/abonné pourra se connecter à son espace personnel à l’aide de ses identifiant et mot de passe et suivre l’évolution de sa commande.
Tous les éléments permettant à le client/abonné d’utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au service qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, le client/abonné reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Tout usage des éléments d’identification du client/abonné est fait sous l’entière responsabilité du client/abonné
- Conclusions du contrat de vente/abonnement en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client/abonné doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Information sur les caractéristiques essentielles du service ; – choix du service, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du client/abonné (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le client/abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des billets d’accès aux expositions ou de l’abonnement mensuel via le prestataire Stripe (www.stripe.com). Le client/abonné recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client/abonné disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande. Le contrat d’adhésion à l’abonnement ‘’PROTECT DATA’’ ou ‘’PROTECT DATA +’’ ou toute autre abonnement futur mise en ligne est également adressé par email à l’abonné. L’abonné dispose d’un droit de rétractation.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 2 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client/abonné sur le site internet Data-mask.com. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé tout procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par client/abonné est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 3 : Prix des billets et des abonnements
3.1.Les prix des services vendus au travers du site internet Data-mask.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et précisément déterminés sur la page de descriptifs des services.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Un abonnement souscrit est souscrit pour un seul abonné.
Article 4: Paiement
Le paiement du premier mois d’abonnement est exigible à la commande, le paiement des autres mois s’effectue par prélèvement mensuel.
Une fois le paiement lancé par le client/abonné, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client/abonné autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client/abonné confirme qu’il est bien le titulaire légal du moyen de paiement à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tous les paiements sont traités et gérés par la plateforme de paiement sécurisé Stripe www.stripe.com qui propose plusieurs moyens de paiement : carte bancaire ; Apple Pay ; Link.
En cas de non-paiement des sommes dues, le client/abonné accepte de payer les coûts de procédures pour récupérer la somme due (incluant les frais juridiques). Le vendeur se réserve le droit de mettre un terme à l’ abonnement quand il le souhaite si le client/abonné déroge à une règle de cette agrément ou pour tout autre raison.
Article 5 :Validation
Le client/abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la souscription aux services et les avoir acceptées. La validation de la souscription vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients/abonnés.
Article 6 : Confirmation de souscription
6.1. La souscription à un abonnement n’est définitivement confirmée et n’engage le vendeur qu’à réception du courriel adressé confirmant que la souscription a bien été validée ainsi que la facture du premier mois d’abonnement.
En conséquence, le vendeur invite le client/abonné à consulter sa messagerie électronique.
D’autre part, l’archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
6.2. Mandat
Par la souscription à l’abonnement le client autorise Data-mas.com par WAPI COMMUNICATION à agir en son nom pour solliciter l’effacement des données personnelles collectées par des courtiers, sites internet, plateformes de démarchages.
Un formulaire est adressé au client/abonné pour recueillir son autorisation qui vaut mandat.
Article 7 : utilisation du service
Les services proposés par le vendeur constituent une obligation de moyens. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il a à sa disposition pour supprimer les données à caractère personnelles auprès des entreprises qui collectent les données du client/abonné sans son consentement.
Il n’est pas tenu d’une obligation de résultat de suppression intégrale de l’ensemble des sonnées à caractères personnelles.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle
Article 8 : Durée de l’abonnement
L’abonnement PROTECT DATA ou PROTECT DATA + ; ou toute autre abonnement futur mis en ligne est renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire de la souscription à ce service, soit la date à laquelle la commande a été passée sur le site Data-mask.com.
Lors de la souscription à l’abonnement le client/abonné reçoit un contrat d’adhésion à l’adresse email renseignée par ses soins.
Il a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment en quelques clics. (Cf supra « article 9 »)
Article 9 : Délais de rétractation et résiliation de l’abonnement au pass K
Le client/abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de son abonnement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client/abonné a la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’abonnement en quelques clics conformément aux articles l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, et les articles D. 215-1 à D. 215-3 du même code.
Le client peut accéder à cette fonctionnalité selon la démarche suivante :
- Accédez à la page « Contact » du site internet
- Remplissez le formulaire en sélectionnant en sujet « résiliez votre contrat »
Article 11 : Données personnelles
Toutes les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande et ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec Data-mask.com. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Ces informations proviennent de l’enregistrement volontaire de votre adresse e-mail et des réponses au questionnaire d’inscription lors de la création de votre compte. Ces informations ne sont jamais revendues.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ce site est conforme à la réglementation européenne RGDP en vigueur.
Les données personnelles sont utilisées par WAPI Communication afin de pouvoir délivrer son service.
– Les emails et les numéros de téléphone afin d’informer le client sur l’évolution de son abonnement et les actualités ; envoi des rapports de confidentialité sur l’avancement des suppressions des données
– Les noms et prénoms des clients pour la souscription de l’abonnement et la mise en place du service ; pour l’effacement des données personnelles collectées par les courtiers en données
– Les informations bancaires afin de permettre au client d’effectuer le paiement de son abonnement. Ces informations ne sont jamais en possession de Data-mask.com et de WAPI COMMUNICATION. Les transactions sont entièrement traitées et réalisées par le service de paiement de la société Stripe (www.stripe.com)
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements vous concernant. Vous pouvez exercer ceux-ci en adressant votre demande (en indiquant vos adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse email : wapi.communication@gmail.com
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client/abonné de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Droit applicable et clauses
15.1.Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
15.2. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes, l’adresse et la nationalité des clients/abonnés.
Article 16 : Services clients et règlement des litiges
16.1. Service clients
Pour toute demande d’information vous pouvez joindre le service client soit par mail à l’adresse suivante : customers@Data-mask.com
16.2.Règlement des litiges
En cas de litige vous pouvez soumettre votre désaccord via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant sur ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union européenne. Il s’agit d’un mode amiable de résolution du litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
En cas d’absence de solution amiable, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.